LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL OU DIVORCE AMIABLE : LE RÔLE PRIMORDIAL DE L’AVOCAT EN DROIT DE LA FAMILLE

Pour mettre fin à un mariage civil, il est nécessaire de mener à bien une procédure de divorce. La démarche est différente, selon l’état d’esprit dans lequel se trouve les époux. Le divorce peut être demandé par consentement mutuel ou contentieux. Catherine Missuc, avocat au barreau de Toulon, vous informe sur la procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable. Une procédure, dans laquelle le rôle de l’avocat est essentiel !

Le divorce amiable, une procédure rapide et peu coûteuse

Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable) date de 1975. En 2016, des modifications ont été apportées, elles seront mises en pratique en janvier 2017. Le divorce amiable suppose un accord des époux sur le principe de mettre fin à leur mariage civil. Cet accord doit également porter sur les conséquences du divorce comme par exemples : la garde des enfants, le partage des biens, les montants de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire…

Depuis 2017, il n’est plus nécessaire d’aller au tribunal pour divorcer. Chaque époux doit, par contre, avoir son propre avocat. L’objectif est de garantir l’équité et l’équilibre des conséquences entrainées par le divorce. Toutefois le divorce par consentement mutuel peut comporter l’obligation de se présenter devant le juge des affaires familiales, en cas de procédure engagée avant 2017, ou si un enfant mineur veut être entendu par le juge. Le divorce amiable est impossible si l’un des époux est majeur protégé. La procédure de divorce par consentement mutuel est très pratiquée car elle est simple, rapide et peu coûteuse.

Comment se déroule la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Le divorce amiable nécessite le recours obligatoire à deux avocats. Chaque époux est représenté par un avocat. Les époux doivent se mettre d’accord en présence des 2 avocats sur les termes du divorce et sur les aspects matériels : résidence des enfants, liquidation du régime matrimonial, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens…

Chaque avocat va alors, rédiger une convention de divorce qu’il adresse à son client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un délai de réflexion de 15 jours est obligatoire avant la signature de la convention de divorce. La convention de divorce doit nécessairement être contresignée par les deux avocats. Ensuite, les avocats disposent d’un délai de 7 jours pour adresser la convention signée par les époux au notaire. Le notaire procède à l’enregistrement de la convention de divorce au rang des minutes. Un justificatif de cet enregistrement est transmis à l’un des avocats qui se charge de retranscrire le divorce sur les actes d’état civil. Il informe, également, l’administration fiscale.

L’importance du rôle de l’avocat dans le divorce amiable

Lors d’un divorce par consentement mutuel contractuel, le rôle de l’avocat est primordial. Il doit conseiller son client, l’informer de la procédure et rédiger la convention de divorce. En général, la convention est rédigée par les 2 avocats, suite à un rendez-vous commun avec leurs clients. L’avocat est le garant de la validité de la convention de divorce. Il est garant du consentement des époux et garant du droit des enfants.

Il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille, afin de préserver vos intérêts et ceux de vos enfants.